Conditions générales de vente

Préambule

Le terme « Client » désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les compétences professionnelles de Marie Moronval en qualité de Directrice Artistique indépendante. Le terme « Tiers » désigne toute personne physique ou morale non partie au contrat. Le terme "Directrice Artistique" désigne la micro-entreprise Marie Moronval dont le siège social est 33 rue de Saussure, 75017 Paris, immatriculée à l’URSSAF de Paris (75) sous le numéro Siret : 831 813 720 00016.

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Généralités

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties lors de toute commande passée par un Client auprès de la micro-entreprise Marie Moronval dans le cadre de son activité commerciale de création et de conception graphique, et cela par tous les moyens mis à sa disposition (courrier, téléphone, email, etc). La Directrice Artistique se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les commandes en cours. Le Client faisant appel aux services de Marie Moronval reconnaît avoir pris connaissance des capacités artistiques et techniques de la Directrice Artistique avant de solliciter son intervention et accepte sans réserve les conditions générales de vente suivantes. Pour ce faire le Client apposera lors de la commande sa signature précédée de la mention manuscrite « Lu et approuvé » au bas du document joint au devis. Toute commande ou devis signé entraîne l’acceptation entière et sans réserve de la part du Client des présentes conditions générales de vente. La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé dans le champ « Description ». De façon corollaire, elle ne comprend pas ce qui n’est pas explicité dans ce même champ. 
 

1. Les commandes

1.1 Prise de commande

Le devis et les Conditions Générales de Vente signés par le Client ou toute personne dûment mandatée à cet effet valent exclusivement ensemble pour acceptation de ces derniers et font office de bon de commande. Les devis émis par la Directrice Artistique sont valables à la date de leur établissement et pour une durée d’un mois. Ils sont susceptibles d’être révisés notamment en fonction de l’évolution du cahier des charges. Les travaux débuteront lorsque tous les documents (devis et CGV signés) et éléments documentaires graphiques et textuels dont il a les droits, nécessaires à la bonne réalisation du contrat, seront à la disposition de la Directrice Artistique. 

 

1.2 Modification de commande

Les termes de commande transmis à la Directrice Artistique sont irrévocables pour le Client, sauf acceptation écrite de Marie Moronval. Dans cette hypothèse la Directrice Artistique ne sera pas tenue des délais initialement convenus. 

 

1.3 Conception et responsabilités du client 

• Afin de permettre ces réalisations dans les meilleures conditions, le Client s’engage à fournir des informations justes et sincères. Dans le cas contraire, ou si les recommandations ne sont pas assez précises, les deux parties s’accordent sur le fait que la conception visuelle est laissée libre à l’interprétation de la Directrice Artistique. 

• Le Client s’engage à prévenir la Directrice Artistique de tout changement concernant les données fournies et sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’informations erronées.

• Le Client doit maintenir une adresse e-mail et une adresse postale valides.

 

1.4 Conception et responsabilités de la Directrice Artistique 

• Au besoin, la Directrice Artistique pourra intervenir dans l’élaboration du cahier des charges, conjointement avec le Client.

• La Directrice Artistique garantit que les créations sont juridiquement disponibles pour les utilisations prévues au titre du contrat.

• La Directrice Artistique s’engage à informer de manière régulière et efficace le Client de l’avancée de la réalisation du projet et ce, notamment, au travers de validations soumises au Client.

• Au titre de la confidentialité et pendant toute la durée des présentes et même après leur cessation pour quelque cause que ce soit, la Directrice Artistique s’engage à conserver strictement confidentiel l’ensemble des informations et documents de quelque nature que ce soit relatifs au Client, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre notamment de l’exécution de la présente mission.

 

1.5 Validation de la commande

Après la (ou les) phase(s) de création du projet, le Client s’engage à transmettre à la Directrice Artistique ses validations de manière claire et explicite par l’envoi d’un email ou d’un courrier daté et signé à Marie Moronval. Il est convenu entre les deux parties que la prise en considération de demande(s) de modification faite(s) par d’autres moyens, notamment oralement, sont laissées à la convenance de la Directrice Artistique. Le client dispose de 2 allers-retours par éléments compris dans le forfait. Tout modification supplémentaire fera l'objet d'un nouveau devis et sera facturée 10 euros. À défaut d’une validation ou d’une demande de modification des maquettes par le client dans un délai de quinze jours, celles-ci seront considérées comme validées par les deux parties. Le travail réalisé, livré et tacitement validé, implique que les sommes correspondantes à ce travail sont dues.

 

1.6 Refus de la commande

Dans le cas où le Client passe une commande à Marie Moronval, sans avoir procédé au paiement de la commande précédente, Marie Moronval pourra refuser d’honorer la commande sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité.
 

2. Force majeur

La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de Marie Moronval. Est un cas de force majeure, tout événement indépendant de la volonté de Marie Moronval et faisant obstacle à la bonne exécution de la prestation, au stade de sa fabrication ou de son expédition. Constituent notamment des cas de force majeure, les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de Marie Moronval ainsi que l’interruption des transports. Dans de telles circonstances, Marie Moronval préviendra le client, par écrit, dans les 48 heures de la date de survenance des événements, le contrat liant la Directrice Artistique et le client étant suspendu de plein droit, sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement.

Si l’événement venait à durer plus de 30 jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu par Marie Moronval et le client pourra être résilié par la partie la plus diligente sans qu’aucune des parties puissent prétendre à l’octroi de dommages et intérêts. Cette résiliation prendra effet à la date de la première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ladite vente.
 

3. Les prix

Les prix ne sont pas affichés sur le site internet "www.studiomariem.com".

La Directrice Artistique ne facture que la prestation design. Les prix s'entendent nets, hors taxes et sont établis via un devis ayant une durée d'un mois. Marie Moronval se réserve le droit de modifier les prix en fonction du cahier des charges.

Le devis impression est établi par des imprimeurs de confiance, Marie Moronval s'engage à ne pas faire de marge tarifaire sur les impressions. Les frais de port sont toujours à la charge de l’acheteur, sauf accord écrit de Marie Moronval.
 

4. L'impression

La Directrice Artistique s’engage à mettre en contact le Client avec les imprimeurs, à fournir les documents aux spécificités demandées et à suivre l’impression avec la réalisation de Bons À Tirer. Dès lors que les B.A.T sont signés, aucune modification n’est possible. La Directrice Artistique décline toute responsabilité en rapport avec l’orthographe et les impressions.

Les moyens de visualisation des maquettes avant leur départ en impression étant nombreux et ne répondant pas aux mêmes normes, la Directrice Artistique ne pourra pas être tenue responsable des éventuelles différences entre une visualisation informatique et le résultat final des produits. La restitution des couleurs ne peut être garantie à l’identique entre l’outil informatique et la chaîne de fabrication des imprimeurs. Les couleurs visibles sur un écran (quel qu’il soit)  ne sont pas contractuelles et ne seront en aucun cas celles restituées sur les différents supports proposés (il en est de même pour les impressions réalisées sur une imprimante).

L'envoi des fichiers Haute Définition aux imprimeurs se fait une fois que le Client a réglé la facture auprès de Marie Moronval, sauf accord écrit de Marie Moronval.
 

5. Facture et règlement

Le Client s’engage à régler dans les délais précis les sommes dues à la Directrice Artistique. Sauf délai de paiement supplémentaire clairement accordé, le règlement de la facture est dû à la date de livraison de celle-ci. Le paiement s’effectue par virement ou par chèque bancaire à l’ordre de Marie Moronval. En cas de retard, des pénalités seront exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire conformément à la loi. En cas de non-paiement, le client prendra en charge tous les frais de recouvrement. En outre, Marie Moronval se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci fasse cesser cette inexécution, sous astreinte par jour de retard. 
 

6. Lieux de travail et déplacement

Sauf accord écrit entre la Directrice Artistique et le Client, la Directrice Artistique se réserve le droit de choisir le lieu où elle réalisera sa mission. Le client, s’il peut le proposer, s’engage à ne pas imposer à la Directrice Artistique un déplacement dans quelque endroit, ceci quelle que soit la phase ou l’avancée de la mission. En cas de travail en régie, d’ordre ponctuel ou non, la société cliente s’engage à mettre tout matériel, fourniture et infrastructure à la disposition de la Directrice Artistique si la réalisation de la mission l’exige.
 

7. Réserve de propriété

La Directrice Artistique se réserve la propriété des créations graphiques vendues jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et en intérêts. À défaut de paiement du prix à l’échéance convenue, la Directrice Artistique pourra reprendre les créations.

Le client remettra à Marie Moronval quelques exemplaires des créations réalisées. Marie Moronval s'engage à ne dévoiler aucune donnée personnelle du Client et se réserve le droit d’utiliser les créations et  à des fins promotionnelles, de prospection, de communication externe et de publicité sauf mention contraire exprimée par écrit par le client.
 

8. Droits d'auteur et cession des droits 

Conformément au CPI (articles L. 121-1 à L. 121-9), il est rappelé que le droit moral d’une création (comprenant entre autres droit au respect de l’œuvre et droit au respect du nom) reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible. 

Les droits d’auteur relatifs aux créations payées, sont cédés dans leur intégralité au client, sauf mention contraire de Marie Moronval qui donne lieu à une note d’honoraire ou de cessions de droits accompagnant le devis. La maquette ou création concernée ne peut être modifiée, reproduite, vendue ou réutilisée pour un autre usage, sans l’accord écrit préalable de l’auteur.

Une idée proposée par le client ne constitue pas en soi une création. 

Le contenu est utilisé à des fins d'illustration uniquement, toute personne dépeinte sur le contenu est un modèle.